La mutation

COMMENT CHANGER DE LOGEMENT

Vous êtes locataire de l’Office Public de l’Habitat de MALAKOFF et vous souhaitez un logement plus adapté à votre composition familiale et/ou à vos moyens financiers.

Pour effectuer votre demande de mutation:

  • Remplir une demande de logement social  par le biais du formulaire CERFA et le déposer à l’OPH 

Lien vers le formulaire CERFA
Lien vers la notice explicative

  • Ou faire votre demande de logement directement sur le site mis en place par le ministère du logement :

www.demande-logement-social.gouv.fr

  • Satisfaire aux conditions d’attribution à savoir : être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et dont les revenus pour l’ensemble des personnes vivants au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources
  • Fournir les pièces suivantes :
    • Carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité pour toutes les personnes figurants sur la demande de logement
    • L’avis d’imposition N-2 de toutes les personnes figurants sur la demande logement
    • Les derniers justificatifs des ressources mensuelles (bulletins de salaire  attestation Pole Emploi, attestation CAF, attestation d’invalidité etc.…)
    • Livret de famille
    • En cas de divorce ou de séparation : le jugement de divorce ou la dissolution du PACS 
    • Le renouvellement de la demande de logement

LES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES

Pour bénéficier d’un changement de logement au sein de l’Office vous devez remplir les conditions complémentaires suivantes :

  • Etre locataire de son logement 
  • Etre à jour du paiement de vos loyers
  • Ne pas être sous le coup d’une procédure judiciaire pour troubles de jouissance

 

Décohabitation

Vous vivez au domicile de vos parents,  locataires de l’Office Public de l’Habitat de MALAKOFF et vous souhaitez un logement.
L’OPH de Malakoff favorise la décohabitation des jeunes. 

Vos démarches : 

  • Remplir une demande de logement social  par le biais du formulaire CERFA et le déposer à l’OPH 

Lien vers le formulaire CERFA
Lien vers la notice explicative

  • Ou faire votre demande de logement directement sur le site mis en place par le ministère du logement :

www.demande-logement-social.gouv.fr

Etes-vous éligible à un logement social ?

Pour satisfaire aux conditions d’attribution, il faut :

  • être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
  • les revenus del’ensemble des personnes vivants au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources

Fournir les pièces suivantes :

  • Carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité pour toutes les personnes figurants sur la demande de logement
  • L’avis d’imposition N-2 de toutes les personnes figurant sur la demande logement
  • Les derniers justificatifs des ressources mensuelles (bulletins de salaire  attestation Pole Emploi, attestation CAF, attestation d’invalidité etc.…)
  • Livret de famille
  • En cas de divorce ou de séparation : le jugement de divorce ou la dissolution du PACS