La procédure d'attribution

emmenager

emmenager, par fmonge

La commission d’attribution

La Commission d'attribution des logements est l'instance décisionnaire en matière d'attribution. Elle a pour objet l'attribution nominative des logements appartenant à l'Office ou gérés par lui.

Composition

Avec voix délibérative : 

  • 6 membres désignés par le Conseil d'Administration. Parmi ces six membres figurent un représentant élu par les locataires, un représentant d'associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, et un représentant de la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.),
  • le Maire de la ville de Malakoff ou son représentant, membre de droit de la C.A.L. Il dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 
  • S'il y a lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de gérance conclu en application de l'article L.442-9 et comprenant l'attribution des logements, du président de l'organisme mandant ou son représentant.

Les membres de la commission d’attribution peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement.
Les membres de la commission peuvent être assistés dans leurs travaux par :

  • le représentant de la Direction Générale,
  • la Direction de la Vie Locative

 

    Avec voix consultative : 

  • un représentant du C.C.A.S. de Malakoff,
  • d'un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L 365-3,  désigné dans les conditions prévues par décret
  • un représentant de la Circonscription de la vie sociale du Conseil Général 92,
  • un représentant du service du logement de la Préfecture,
  • le Président de la Communauté d'agglomération Sud de Seine, compétente en matière de programme local de l'habitat ou son représentant,
  • le Directeur Général de l’Office ou son représentant,
  • Le Préfet du département ou l’un de ses représentants membres du corps préfectoral, qui peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission. Monsieur le Préfet est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission, de son ordre du jour et du procès-verbal des décisions de la réunion précédente.

Les membres de la commission d’attribution peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement.
Les membres de la commission peuvent être assistés dans leurs travaux par :

  • le représentant de la Direction Générale,
  • la Direction de la Vie Locative

qui participent aux travaux avec voix consultative.

Le Président de l’Office, s’il n’est pas Président de la Commission, peut participer aux travaux de la commission et être entendu par elle, sans voix délibérative.

Présidence
Lors de la première séance de la C.A.L. après leur désignation, les membres désignés par le Conseil d'Administration élisent en leur sein à la majorité absolue le Président de la C.A.L. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Durée des mandats
Les membres de la commission sont élus pour 3 ans, dans la limite de la durée de leur mandat en qualité d’Administrateur. 

Siège de la commission
La commission se réunit selon le calendrier prédéterminé, au siège de l’Office, sis 2 rue Jean Lurçat à Malakoff (92240). 

Secrétariat des séances
Un représentant de la Direction de la Vie Locative assiste aux réunions de la C.A.L., et en assure le secrétariat.

Périodicité des commissions d’attribution et convocation 
La C.A.L. se réunit aussi souvent que nécessaire afin d'améliorer la qualité de service rendu aux candidats et de limiter la vacance de logement, et au minimum une fois tous les deux mois au siège de l'Office. Les membres de la C.A.L. sont convoqués au moins cinq jours calendaires avant la séance. L'ordre du jour est précisé sur la convocation sous la forme de la liste des logements à attribuer.

Règlement intérieur de la commission

Télécharger le règlement intérieur de la commission, par fmonge

Charte d'attribution

Télécharger la charte d'attribution des logements, par fmonge

Les Aides

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

L’aide personnalisée au logement (APL) a pour but d’aider les locataires à réduire le coût de leur logement.
L’APL  est versée pour les logements ayant fait l’objet d’une convention avec l’Etat,  par la Caisse d’Allocation Familiale en « tiers payant » c’est-à-dire directement à votre bailleur 
Son montant dépend de nombreux éléments :

  • Les ressources
  • La situation familiale
  • Votre situation professionnelle actuelle
  • La nature de votre logement
  • Votre lieu de résidence
  • Le montant de votre loyer hors charges
  • Le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge (parents âgés ou infirmes…)

Pour bénéficier de cette aide le locataire doit s’adresser à la Caisse d’Allocation Familiale de son lieu de résidence.

LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer :

Il existe un Fonds de Solidarité pour le Logement dans chaque département.

Pour bénéficier de cette aide le locataire doit s’adresser à son travailleur social s’il est suivi, ou contacter l’Espace Départementaux d’Action Sociales (l’EDAS) pour prendre rendez-vous avec un travailleur social.

LES LOCA-PASS 

Il existe deux aides gratuites. 
Elles sont proposées par les organismes d’ACTION LOGEMENT (ancien 1% logement)

1- L’AVANCE LOCA-PASS : c’est un prêt à taux zéro destiné à couvrir tout ou une partie du dépôt de garantie exigé par l’OPH à l'entrée dans les lieux du locataire. 
Personnes concernées
L'avance LOCA-PASS s'adresse à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation),
  • ou en recherche d'emploi,
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, 
  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide, 
  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Conditions préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une avance LOCA-PASS, il ne faut pas avoir préalablement :

  • obtenu une autre avance LOCA-PASS qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance LOCA-PASS pour le même logement,
  • ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL),
  • ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

2- La garantie LOCA-PASS : La garantie LOCA-PASS permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire 
La garantie LOCA-PASS permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement). 

Personnes concernées
La garantie LOCA-PASS  s'adresse à tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors agricole. 
Elle s'adresse également à tout jeune de moins de 30 ans :

  • en formation professionnelle, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation,
  • ou en recherche d'emploi,
  • ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide,
  • ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, 
  • ou étudiant salarié justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide, 
  • ou étudiant justifiant d'un statut d'étudiant boursier d'État.

Conditions Préalables
Pour pouvoir bénéficier d'une garantie LOCA-PASS, il ne faut pas avoir préalablement :

LA PRIME DE DEMENAGEMENT

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement :

  • vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • votre déménagement à lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;
  • vous avez droit à l’Aide Personnalisée pour le Logement (APL) pour votre nouveau logement.

Le montant de la prime de déménagement (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016)
Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 974,90 euros pour 3 enfants à charge (81,24 euros par enfant en plus).
La demande de prime est à effectuer dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d'autoroute…).