Les conditions

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10-1.jpg, par fmonge

Réglementation et plafonds

Qui peut bénéficier d'un logement social?

Toutes les personnes physiques de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et dont les revenus pour l’ensemble des personnes vivants au foyer ne dépassent pas les plafonds de ressources. 

 

Les plafonds de ressources 

Les plafonds de ressources sont calculés en fonction du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition, ce pour tous les occupants futurs de votre logement. Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux N-2. 
A titre d’exemple, en 2016, le revenu fiscal de référence pris en compte sera celui de l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014.

 

Les catégories de ménages et les plafonds de ressources

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tableau-plafond.jpg, par fmonge

1. Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy-la-Garenne, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
2. Pour certaines catégories de financements PLI, les plafonds de ressources peuvent être moins élevés.
3. Un jeune ménage est un couple - quel que soit le statut - dont la somme des âges révolus des deux conjoints est au plus égal à 55 ans. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ceux vivant en concubinage peuvent bénéficier du classement en catégorie "jeunes ménages".

Rappel de la réglementation

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869

Les conditions d’accès au logement social sont particulièrement encadrées par la réglementation :

  • Les règles d’attribution sont définies par les articles L.441-1 et suivants 
  • Les attributions sont réalisées exclusivement par la Commission d’Attribution des Logements (CAL)
  • Les attributions sont désignées suivant les critères de priorité définies par la loi 

Cinq publics sont définis comme prioritaires par la loi : 

  • Les personnes en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence
  • Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Les personnes mal-logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
  • Les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires.