Votre loyer

Que couvre-t-il ?

Votre loyer permet à l’Office de régler un certain nombre de dépenses :

  • Le remboursement des emprunts souscrits par l’Office pour construire et ou réhabiliter  les logements
  • Les dépenses liées aux grosses réparations réalisées dans les résidences
  • Les dépenses de gestion et d’entretien du patrimoine
  • Les frais de personnel (salaires et charges sociales) et de fonctionnement
  • Les impôts et taxes supportés par l’Office en sa qualité de propriétaire.

Comment est-il calculé ?

Le montant de votre loyer est calculé en fonction de la surface de votre logement (corrigée ou utile selon les résidences) à laquelle est appliqué un taux au mètre carré.
Ce taux est fixé par le Conseil d’Administration de l’Office, pour assurer l’équilibre du budget de l’Organisme. Il est réévalué chaque année, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, et dans le respect des loyers plafond.

Le dépôt de garantie

A la signature du contrat, vous devrez régler un dépôt de garantie dont le montant est précisé sur votre contrat.
Ce dépôt de garantie a pour objet de garantir les éventuelles dégradations ou impayés durant la location.
Ce dépôt de garantie ne fait l’objet d’aucune réévaluation. Il est restitué au locataire un mois après la fin du bail et sous certaines conditions : dettes, dégradations commises dans le logement durant l’occupation.

Que faire en cas de difficultés pour payer le dépôt de garantie
Vous pouvez disposer d’aides financières pour régler votre dépôt de garantie en faisant appel :

Les charges

Ce sont des sommes dues à l’Office par chacun des locataires pour des prestations accessoires liées au fonctionnement et à l’entretien courant des immeubles.
La liste des charges récupérables auprès des locataires est arrêtée par décret.
Ces charges sont dites récupérables car l’Office règle toutes les factures puis les récupère pour partie auprès des locataires en fonction de la surface des logements.
Il s’agit par  exemple :

  • Du coût de l’entretien des espaces verts,
  • Du coût du nettoyage, entretien, éclairage des parties communes (halls, escaliers..)
  • Du coût du fonctionnement et de l’entretien des ascenseurs
  • Du coût du chauffage lorsqu’il est collectif
  • Du coût de l’entretien de la robinetterie,
  • Du cout de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
  • Du coût du gardiennage, etc.

Chaque locataire paie chaque mois avec son loyer un montant estimatif des charges. Il s’agit d’un acompte prévisionnel.
L’année suivante, l’Office calcule la différence entre les dépenses réellement payées et les acomptes versés par les locataires. C’est la régularisation des charges. Vous recevez alors un avis de régularisation des charges individuel et détaillé.

  • Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, l’Office rembourse sur la quittance du mois suivant la régularisation, le trop perçu
  • Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles,  la différence à régler à l’Office peut faire l’objet d’un échelonnement sur plusieurs quittances.

 

Le SLS

Un supplément de loyer de solidarité peut être appliqué si vos revenus imposables dépassent les plafonds fixés par la Loi.
Ce SLS concerne les familles dont les ressources augmentent alors qu’elles disposent déjà d’un logement qu’elles pourront conserver en contrepartie du paiement du surloyer.
La législation prévoit que le surloyer doit être appliqué aux locataires dès lors que leurs ressources dépassent de 20% au moins les plafonds prévus par la réglementation
A Malakoff, la Ville a obtenu que tous les logements sociaux existant soient exonérés du supplément de loyer solidarité jusqu’en 2020 afin de préserver la mixité sociale qui est un enjeu majeur pour le parc de logement social, mais aussi pour l’ensemble de la Ville.

Avis d'échéances

Télécharger un exemple d'avis d'échéance, par fmonge

Comment payer votre loyer

Chaque mois vous  recevez votre avis d’échéance qui arrête le montant du loyer à payer.  Sauf exception, vous payez à terme échu, c’est-à-dire pour le mois écoulé.
Plusieurs possibilités pour régler votre loyer :

  • Vous pouvez  opter pour le prélèvement automatique. L’Office vous invite à privilégier ce mode de paiement, plus pratique pour vous. Votre  prélèvement  intervient  le   12  du mois qui suit votre avis d’échéance
    • Il convient de remplir le formulaire (lien vers formulaire) (PAS DE FORMULAIRE) de demande de prélèvement automatique
    • De le retourner à l’Office complété et signé, accompagné d’un RIB

 

  • Vous pouvez aussi  régler auprès de votre gardien dans les premiers jours de chaque mois. Le paiement ne peut se faire que par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public
    • En espèces ou par carte bancaire auprès du Trésor Public –  14, rue Avaulée – 92240 MALAKOFF. Attention : les paiements en espèces sont limités  à 300€ par mois.

Que faire en cas de difficultés de paiement

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, surtout n’attendez pas !
Prenez contact avec les services de l’office. Une assistante pré contentieux et une conseillère en économie sociale et familiale étudieront votre situation et vous proposeront une solution adaptée comme la  mise en place d’un plan d’apurement.
En effet, si les retards de paiement s’accumulent, l’Office engage des poursuites qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion et vous vous exposez à des saisies effectuées par le Trésor Public.
De plus, au terme de  3 mois d’impayés, l’Office est dans l’obligation de saisir le Service Départemental des Aides au Logement qui peut suspendre le versement de l’APL.