Votre situation change

Que faire en cas de : 

  • Mariage
  • PACS
  • Divorce
  • Naissance
  • Décès
document-428334_1280.jpg

document-428334_1280.jpg, par fmonge

Les changements suivants ont une incidence sur votre bail et vous devez en informer votre bailleur, par courrier, avec les justificatifs:

 

Mariage : 

Transmettre  copie de l’acte de mariage et la pièce d’identité (en cours de validité) du conjoint.
La loi prévoit qu’en cas de mariage, les époux deviennent automatiquement  co-titulaires du bail

 

PACS :

Transmettre copie du pacte civil de solidarité ainsi que la copie de la carte d’identité du conjoint. Le conjoint deviendra alors automatiquement solidaire du paiement des loyers et des charges.

En cas de séparation, celui qui a quitté le logement, reste solidaire jusqu'à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu'à l'expiration de son préavis donné au bailleur pour le congé.

 

Divorce :

En cas de divorce, il convient de fournir l’ordonnance de non conciliation puis le jugement de divorce.  
Quel que soit le lieu de résidence de chacun dans l’attente de la décision, notamment en fonction de l’ordonnance de non conciliation, les époux restent tous les deux titulaires du bail et solidaires du paiement du loyer et des charges jusqu’à la prononciation du jugement de divorce définitif et retranscrit sur les registres de l’état-civil. 
A ce moment-là, le bail sera attribué à l’époux mentionné par le jugement, dont il conviendra d’adresser une copie à l’Office.

Décès :

Un acte de décès doit nous être transmis. 

Pour les autres changements, il est également conseillé d’en informer votre bailleur :

  • Naissance, 
  • Adoption.

La famille s’agrandit ou se réduit, les ressources varient : 

  • Ne pas hésiter à faire recalculer ses droits éventuels auprès de la CAF.
  • Les locataires peuvent prendre contact directement avec la Gestionnaire APL de l’Office, qui transmettra tous les justificatifs que vous lui fournirez.

Au numéro suivant : 01 46 56 31 07
Pièces demandées selon les cas : bulletins de salaires, copie du livret de famille, derniers avis d’impositions,…